Chez Langevin Immobilier, nos articles sont conçus pour vous offrir des informations pertinentes et utiles sur le marché immobilier de Montréal et ses environs. Que vous soyez à la recherche de con... Chez Langevin Immobilier, nos articles sont conçus pour vous offrir des informations pertinentes et utiles sur le marché immobilier de Montréal et ses environs. Que vous soyez à la recherche de conseils pour acheter ou vendre une propriété, ou que vous souhaitiez rester informé des tendances du secteur, nos experts partagent leur expertise pour vous guider. Plongez dans une mine de ressources enrichissantes sur l’achat, la vente, et l’investissement immobilier, pour des transactions réussies.
Vous êtes propriétaire et souhaitez reprendre un logement que vous louez présentement? Découvrez les règles à suivre en matière de reprise de logement. Vous êtes propriétaires d’un immeuble ou sur le point de le devenir, vous avez pour projet d’emménager dans votre (nouveau) bien, mais celui-ci est actuellement loué… En matière de reprise du logement, certaines règles s’appliquent, laissez-nous vous éclairerEn principe…Un propriétaire peut procéder à une reprise de logement pour y « habiter lui-même, y loger un de ses ascendants ou descendants au premier degré ou tout autre parent ou allier dont il est le principal soutien. » Il peut donc s’agir de ses parents, de ses enfants ou encore des enfants de son conjoint de fait si il en est le principal soutien par exemple. Mais…Le propriétaire ne doit pas avoir acheté sous le nom d’une compagnie,Il doit être le propriétaire de l’immeuble,Il ne doit pas être propriétaire d’une part indivise de l’immeuble, sauf si la seule autre personne propriétaire de l’immeuble en indivision est son conjoint(e).À moins d’avoir l’accord du locataire, le propriétaire ne peut pas procéder à la reprise d’un logement s’il est déjà propriétaire d’un autre logement vacant ou qui sera offert en location à la date prévue à la reprise, et si ce logement disponible remplit ces conditions : Il est du même genre que celui occupé par le locataire visé par la reprise de logement,Il est situé dans les environs du logement visé par la reprise,Il est d’un loyer équivalent au logement visé par la reprise.En outre, la loi protège également un locataire qui est dans l’une de ces situations…Lui et / ou son conjoint sont âgés de 70 ans ou plus,Il habite le logement depuis 10 ans ou plus,Son revenu annuel le rend admissible à un logement à loyer modique (HLM).… Mais si le propriétaire est lui-même âgé de 70 ans ou plus, il peut reprendre le logement pour s’y loger !Dans quels délais ? L’avis de reprise de logement doit être transmis au locataire dans les délais suivants :Au moins 6 mois avant l’expiration du bail pour un bail à durée fixe de plus de 6 mois,Au moins un mois avant l’expiration du bail pour un bail à durée fixe de 6 mois ou moins, 6 mois avant la date de la reprise, pour un bail d’une durée indéterminée. Une date à retenir ? Le 31 décembre, pour pouvoir avertir les locataires 6 mois avant la fin d’un bail allant jusqu’au 30 juin, ce qui est souvent la norme au Québec ! Veillez également à passer chez le notaire avant cette date si vous avez un projet d’achat à des fins de reprise en cette fin d’année…Retrouvez l’intégralité de la législation en vigueur sur le site de la régie du logement : https://www.tal.gouv.qc.ca/ Besoin d’être accompagné dans votre projet d’achat ou de vente ? Contactez-nous !
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