Chez Langevin Immobilier, nos articles sont conçus pour vous offrir des informations pertinentes et utiles sur le marché immobilier de Montréal et ses environs. Que vous soyez à la recherche de con... Chez Langevin Immobilier, nos articles sont conçus pour vous offrir des informations pertinentes et utiles sur le marché immobilier de Montréal et ses environs. Que vous soyez à la recherche de conseils pour acheter ou vendre une propriété, ou que vous souhaitiez rester informé des tendances du secteur, nos experts partagent leur expertise pour vous guider. Plongez dans une mine de ressources enrichissantes sur l’achat, la vente, et l’investissement immobilier, pour des transactions réussies.
Lorsqu'un propriétaire et un locataire ne s'entendent pas sur une augmentation de loyer au Québec, c'est le Tribunal administratif du logement (TAL) qui tranche. Comprendre le processus du TAL est essentiel pour les propriétaires comme pour les locataires qui souhaitent faire valoir leurs droits.Qu'est-ce que le Tribunal administratif du logement (TAL) ?Le Tribunal administratif du logement, anciennement appelé Régie du logement, est l'organisme québécois responsable de régler les litiges entre locataires et propriétaires. Il a pour mission d'assurer le respect des droits et obligations prévus dans le Code civil du Québec concernant les baux résidentiels. Le TAL traite notamment des demandes relatives aux augmentations de loyer, aux résiliations de bail et aux travaux majeurs.Le cadre légal : la reconduction du bailLe bail de logement se renouvelle automatiquement, sans que le locateur ou le locataire ne soient obligés d'échanger d'avis. Ce renouvellement, appelé « reconduction du bail », découle du droit au maintien dans les lieux du locataire, reconnu par le Code civil du Québec. Le locataire ne peut pas renoncer à ce droit à l'avance, par exemple par une clause dans le bail.Lors de la reconduction, le locateur peut augmenter le loyer ou modifier une autre condition du bail. Cependant, le locataire peut refuser ces modifications et demeurer dans le logement. Le cas échéant, le locateur peut s'adresser au Tribunal pour qu'il statue sur les modifications proposées.Les étapes du processusÉtape 1 : L'avis du locateur au locatairePour modifier le bail, le locateur doit donner un avis écrit au locataire indiquant clairement les modifications proposées. Cet avis doit être transmis dans des délais précis selon le type et la durée du bail :Bail de 12 mois ou plus | Entre 3 et 6 mois avant la fin du bailBail de moins de 12 mois | Entre 1 et 2 mois avant la fin du bailBail à durée indéterminée | Entre 1 et 2 mois avant la modification proposéeBail d'une chambre | Entre 10 et 20 jours avant la fin du bail ou avant la modificationL'avis doit également indiquer le délai dont dispose le locataire pour refuser (un mois à compter de la réception), ainsi que le texte obligatoire prévu par le règlement applicable.L'augmentation peut être exprimée de trois façons : en indiquant le nouveau loyer en dollars, le montant de la hausse en dollars, ou le pourcentage d'augmentation.Étape 2 : La réponse du locataireLe locataire qui reçoit un avis a le choix entre trois réponses : accepter les modifications, les refuser tout en renouvelant son bail, ou ne pas renouveler son bail et quitter le logement.Le locataire qui refuse les modifications ou qui souhaite quitter le logement doit en aviser le locateur dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis. S'il omet de le faire, il est réputé avoir accepté la reconduction du bail aux conditions proposées par le locateur.À noter : dans certains cas, le refus des modifications oblige le locataire à quitter le logement à la fin du bail. C'est le cas lorsque le bail indique que le logement est situé dans une coopérative d'habitation dont le locataire est membre, ou dans un immeuble construit ou dont l'affectation a été changée depuis cinq ans ou moins (si la section correspondante du bail le mentionne).Étape 3 : La demande de modification de bail par le locateurSi le locataire refuse les modifications proposées, c'est le locateur qui peut, dans le mois suivant la réception du refus, s'adresser au Tribunal pour faire fixer le loyer ou statuer sur toute autre modification du bail.Si le locateur ne s'adresse pas au Tribunal dans ce délai d'un mois, le bail est renouvelé au même loyer et aux mêmes conditions.À noter : à cette étape, le locateur n'est plus lié par le montant demandé dans son avis d'augmentation. Il peut demander au Tribunal la hausse prévue selon les critères réglementaires, ce qui signifie que la hausse accordée pourrait être supérieure à celle initialement demandée.Les frais liés à la demande sont à la charge du locateur. Le Tribunal peut toutefois ordonner au locataire de les rembourser dans certaines circonstances.Étape 4 : Le formulaire de renseignements nécessairesAu moment du dépôt de la demande, le Tribunal remet au locateur le formulaire « Renseignements nécessaires à la fixation du loyer » (formulaire RN). Le locateur doit y indiquer les revenus et dépenses de l'immeuble. Ce formulaire, ainsi que la preuve de sa notification au locataire, doivent être déposés au Tribunal dans les 90 jours suivant sa transmission. À défaut, le dossier est fermé par le Tribunal.Le locateur doit ensuite présenter à l'audience les pièces justificatives correspondantes : factures d'assurances, comptes de taxes municipales et scolaires, factures relatives aux travaux majeurs invoqués, etc.Étape 5 : L'audience et la décisionLe Tribunal convoque les deux parties à une audience. Les parties peuvent continuer à négocier en vue d'une entente à l'amiable, même à l'audience.La décision du Tribunal est rendue par écrit et transmise aux parties. Le nouveau loyer et les arrérages dus depuis le début du bail renouvelé doivent être payés à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date de la décision.Exemple fourni par le TAL : Un locataire paie un loyer de 800 $. Son bail s'est renouvelé le 1er juillet. Le 8 septembre, le Tribunal fixe le loyer à 820 $. Le 9 octobre, le locataire doit payer les arrérages de juillet, août, septembre et octobre, soit 80 $ au total (4 × 20 $). À partir du 1er novembre, il paie 820 $ par mois.Révision de la décisionLe locataire ou le locateur peut demander au Tribunal la révision d'une décision portant sur une fixation de loyer, s'il démontre qu'une erreur a été commise. Cette demande doit être déposée dans le mois suivant la date de la décision.Comment le TAL fixe-t-il le loyer ?Il n'existe pas de taux fixe d'augmentation. Le Tribunal applique le Règlement sur les critères de fixation de loyer et tient compte des revenus et des dépenses réels de chaque immeuble. Chaque cas est donc unique.Pour aider les parties à s'entendre sans recourir au Tribunal, le TAL met à disposition un outil de calcul en ligne basé sur ces mêmes critères.Les critères de fixationPour les avis donnés à compter du 1er janvier 2026 :Pourcentage de base pour le loyer : le loyer est indexé selon l'IPC général pour le Québec, calculé sur la moyenne des trois dernières années.Taxes municipales, de services et scolaires : un ajustement supplémentaire peut être accordé si leur hausse dépasse le pourcentage de base.Assurances (incendie et responsabilité) : même principe que pour les taxes.Dépenses d'immobilisation : un ajustement supplémentaire peut être accordé pour des réparations ou améliorations majeures (ex. : toit, tuyauterie, système de chauffage, fenêtres, rénovations dans les logements ou espaces communs, installations supplémentaires comme un stationnement ou une piscine). Ces dépenses sont ajustées selon un taux fixe de 5 % établi par le Règlement. Seuls les locataires qui bénéficient directement des travaux subissent l'augmentation correspondante : un locataire ne devrait pas voir son loyer augmenter pour des travaux effectués uniquement chez son voisin.Pour les avis donnés avant le 1er janvier 2026 :Le calcul repose sur les dépenses d'exploitation de l'immeuble : taxes municipales et scolaires, primes d'assurance, frais d'électricité, de gaz ou de mazout, dépenses d'entretien, frais de services et frais de gestion. Ces dépenses sont ajustées selon des pourcentages publiés annuellement. La méthode prévoit également un ajustement pour le revenu net de l'immeuble.Dans les deux cas, le Tribunal peut tenir compte du fait que le locateur a failli, durant les 12 mois précédents, à maintenir la qualité des services ou des accessoires du logement.ConclusionLe Tribunal administratif du logement encadre rigoureusement les augmentations de loyer au Québec. Le processus repose sur des règles claires : c'est le locateur qui doit saisir le TAL en cas de refus du locataire, les délais sont stricts (un mois pour chaque partie), et le loyer fixé par le Tribunal tient compte des dépenses réelles de chaque immeuble selon des critères réglementaires précis.Pour toute information complémentaire, consultez directement le site du Tribunal administratif du logement : www.tal.gouv.qc.ca
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