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Propriétaires : quelles règles s’appliquent pour reprendre un logement ?

Vous êtes propriétaires d’un immeuble ou sur le point de le devenir, vous avez pour projet d’emménager dans votre (nouveau) bien, mais celui-ci est actuellement loué… En matière de reprise du logement, certaines règles s’appliquent, laissez-nous vous éclairer

En principe…

Un propriétaire peut procéder à une reprise de logement pour y « habiter lui-même, y loger un de ses ascendants ou descendants au premier degré ou tout autre parent ou allier dont il est le principal soutien. » Il peut donc s’agir de ses parents, de ses enfants ou encore des enfants de son conjoint de fait si il en est le principal soutien par exemple.

Mais…

  • Le propriétaire ne doit pas avoir acheté sous le nom d’une compagnie,
  • Il doit être le propriétaire de l’immeuble,
  • Il ne doit pas être propriétaire d’une part indivise de l’immeuble, sauf si la seule autre personne propriétaire de l’immeuble en indivision est son conjoint(e).

À moins d’avoir l’accord du locataire, le propriétaire ne peut pas procéder à la reprise d’un logement s’il est déjà propriétaire d’un autre logement vacant ou qui sera offert en location à la date prévue à la reprise, et si ce logement disponible remplit ces conditions :

  • Il est du même genre que celui occupé par le locataire visé par la reprise de logement,
  • Il est situé dans les environs du logement visé par la reprise,
  • Il est d’un loyer équivalent au logement visé par la reprise.

En outre, la loi protège également un locataire qui est dans l’une de ces situations…

  • Lui et / ou son conjoint sont âgés de 70 ans ou plus,
  • Il habite le logement depuis 10 ans ou plus,
  • Son revenu annuel le rend admissible à un logement à loyer modique (HLM).

… Mais si le propriétaire est lui-même âgé de 70 ans ou plus, il peut reprendre le logement pour s’y loger !

Dans quels délais ?

L’avis de reprise de logement doit être transmis au locataire dans les délais suivants :

  • Au moins 6 mois avant l’expiration du bail pour un bail à durée fixe de plus de 6 mois,
  • Au moins un mois avant l’expiration du bail pour un bail à durée fixe de 6 mois ou moins,
  • 6 mois avant la date de la reprise, pour un bail d’une durée indéterminée.

Une date à retenir ?

Le 31 décembre, pour pouvoir avertir les locataires 6 mois avant la fin d’un bail allant jusqu’au 30 juin, ce qui est souvent la norme au Québec ! Veillez également à passer chez le notaire avant cette date si vous avez un projet d’achat à des fins de reprise en cette fin d’année…

Retrouvez l’intégralité de la législation en vigueur sur le site de la régie du logement : https://www.tal.gouv.qc.ca/

Besoin d’être accompagné dans votre projet d’achat ou de vente ? Contactez-nous !

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