Au Québec, les renouvellements de bail et les augmentations de loyer sont réglementés par la loi. Autrement dit, un propriétaire ne peut pas augmenter le loyer ou modifier les conditions d’un bail comme bon lui semble. Voici donc, en 4 points, quels sont vos droits et vos obligations...
1- L’avis écrit
Au Québec, pour un bail de 12 mois ou plus, le locateur qui entend modifier l’entente doit envoyer un avis écrit à son ou sa locataire de 3 à 6 mois avant la fin du bail. Par exemple, si un bail se termine le 30 juin, l’avis doit être envoyé entre le 1er janvier et le 31 mars.
2- Délais de réponse
Le ou la locataire dispose d’un mois pour répondre à cet avis. Dans sa réponse, la personne peut soit accepter les modifications proposées, soit les refuser sans quitter son logement, soit aviser le locateur qu’elle quittera le logement à la fin du bail. Si le locataire ne répond pas dans le délai prévu, le bail est reconduit automatiquement selon les nouvelles conditions.
3- Acceptation ou refus des conditions
Si l’augmentation du loyer est un enjeu, la meilleure solution reste la discussion entre les deux parties. Mais si cela ne change rien et que le locataire ou la locataire envoie son avis de refus par écrit au locateur, celui-ci peut, dans le mois de la réception de ce refus, s’adresser au Tribunal administratif du logement pour faire fixer le loyer ou en négocier une augmentation que les deux parties considéreront comme satisfaisante. Si le locateur ne s’adresse pas au Tribunal, le bail est renouvelé au même loyer et aux mêmes conditions.
4- Avis de non-reconduction
Le ou la locataire qui souhaite quitter son logement à la fin du bail, mais qui n’a reçu du locateur aucun avis de modification des conditions du bail, doit donner au locateur un avis de non-reconduction. Cela doit se faire dans le même délai que celui qu’avait le locateur pour transmettre un avis de modification. À défaut de respecter ce délai, le bail est automatiquement reconduit aux mêmes conditions.