Le conseil du mois d’avril : Les «Rénovictions»

Consultez nos conseils du mois d'avril pour les locataires confrontés à l’éviction ou la reprise de leur logement dans notre article. 

S’il est vrai que votre propriétaire a le droit de reprendre le logement ou de vous évincer, la loi l’oblige à respecter certaines situations précises. Par exemple, votre propriétaire a le droit de vous demander de partir dans le but d’habiter le logement, de loger ses enfants ou ses parents. Ou encore, pour subdiviser le logement, le démolir, l’agrandir ou en changer la nature (exemple : le transformer en bureau commercial).

En revanche, voici cinq cas où l’éviction ou la reprise de votre logement ne sont pas permises:

1) C’est une compagnie

Votre propriétaire est une compagnie et son ou sa gestionnaire veut reprendre votre appartement pour que son enfant y habite? Cette éviction est interdite. 
En effet, seule une personne physique peut reprendre un logement habité par un locataire.

2) Votre propriétaire a un autre logement de libre

Votre propriétaire ne peut vous évincer s’il possède un autre logement qui est déjà vacant ou qui le sera à la date prévue de la reprise.

Par contre, l’autre logement doit être du même genre, être situé dans les environs et avoir un loyer équivalent.

3) Vous êtes une personne aînée à faible revenu

L’éviction est interdite si ces trois conditions sont réunies :

• vous (ou votre partenaire) avez 70 ans ou plus,
• vous habitez le logement depuis au moins 10 ans,
• vous avez un faible revenu. En effet, la loi vise à offrir une protection supplémentaire pour les personnes aînées dont le revenu annuel les rend admissibles à un logement à loyer modique (HLM).
  Cela dit, il pourrait y avoir une exception si le propriétaire est aussi âgé de 70 ans ou plus. Pour en savoir plus, communiquez avec le Tribunal administratif du logement. 

4) On ne vous a pas prévenu à temps

• Il y a des délais à respecter pour envoyer un avis d’éviction ou de reprise de logement. C’est la loi.
•  Si votre un bail est à durée déterminée de plus de 6 mois, l’avis doit vous être envoyé 6 mois avant la fin du bail.
• Si votre bail est à durée déterminée de 6 mois ou moins, l’avis doit vous être envoyé 1 mois avant la fin du bail.
• Si votre bail est à durée indéterminée, l’avis doit vous être envoyé 6 mois avant la date prévue de l’éviction ou de la reprise.

5) L’immeuble est détenu en copropriété indivise

Dans ce cas-ci, les copropriétaires ne peuvent pas reprendre le logement et vous évincer. À moins qu’ils ne soient que deux et qu’ils forment un couple.